Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AnnoncImmo, éditée en tant qu'auto-entrepreneur sous le droit français. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
AnnoncImmo est un outil SaaS de génération automatique de contenus immobiliers par intelligence artificielle. Il permet aux professionnels de l'immobilier (agents immobiliers, mandataires, gestionnaires) de générer des annonces, descriptions, posts de réseaux sociaux et emails à partir des caractéristiques d'un bien immobilier.
L'accès à AnnoncImmo est réservé aux personnes majeures exerçant une activité professionnelle dans le secteur immobilier ou connexe. L'utilisation à des fins personnelles ou non professionnelles n'est pas autorisée.
La création d'un compte nécessite une adresse email valide et permanente. Les adresses email temporaires ou jetables sont interdites et bloquées.
AnnoncImmo est conçu exclusivement pour la génération d'annonces et de contenus immobiliers professionnels. L'utilisateur s'engage à utiliser le service uniquement dans ce cadre.
Sont expressément autorisés :
Les utilisations suivantes sont strictement interdites et peuvent entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement :
AnnoncImmo se réserve le droit de surveiller l'activité des comptes et de suspendre tout compte présentant des signes d'abus.
Le plan Expert propose des générations dites "illimitées" dans le cadre d'un usage professionnel normal. Cette offre est soumise à une politique d'utilisation équitable.
Est considéré comme un usage normal : une utilisation régulière à des fins de rédaction d'annonces immobilières professionnelles. En cas d'abus manifeste et répété (utilisation automatisée, volume anormalement élevé), le compte pourra être suspendu sans remboursement de la période en cours.
Les abonnements sont facturés mensuellement via Stripe. Les prix affichés sont en euros TTC.
Les abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment via le portail client Stripe. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période en cours.
Les contenus générés par AnnoncImmo à partir des données fournies par l'utilisateur appartiennent à l'utilisateur. AnnoncImmo n'effectue aucune vérification sur la véracité des informations saisies et décline toute responsabilité quant au contenu des annonces générées.
L'utilisateur s'engage à vérifier et valider tout contenu avant publication.
AnnoncImmo collecte les données nécessaires au fonctionnement du service (email, données de facturation). Ces données ne sont jamais revendues à des tiers. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le service via l'application.
Les contenus générés (annonces, descriptions) peuvent être conservés à des fins d'historique et de support. Ils ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'IA.
AnnoncImmo est un outil d'assistance à la rédaction. L'utilisateur reste seul responsable des contenus publiés et de leur conformité aux réglementations en vigueur (loi ALUR, règles des portails immobiliers, etc.).
AnnoncImmo ne garantit pas la disponibilité continue du service et ne pourra être tenu responsable d'interruptions liées aux prestataires tiers (OpenAI, Stripe, Railway).
AnnoncImmo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
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